Conditions générales de vente

Définitions

«Client» désigne toute personne physique ou morale passant commande de produits au Fournisseur dans le cadre de son activité professionnelle. – «Commande» désigne toute commande, ouverte ou fermée, entrainant une ou plusieurs livraisons, émise par le Client. – «Contrat» désigne toute Commande passée par le Client, ainsi que les présentes CGV. – «Fournisseur» désigne la société TRICOFLEX. – «Partie» désigne le Fournisseur et/ou le Client individuellement. – «Parties» désigne à la fois le Fournisseur et le Client. – «Produits» désigne tout produit, matériel et/ou équipement, et/ou composant et/ou pièces détachées et/ou accessoire fabriqué et/ou commercialisé par le Fournisseur.

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale avec le Client. Ces CGV comprennent les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les Annexes qui sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. L’acceptation des CGV du Fournisseur implique de plein droit la non-application de toutes autres Conditions Générales d’Achat ou de Vente y dérogeant, sauf accord exprès et écrit des Parties. Ces CGV annulent et remplacent tous autres documents antérieurs avec le Client. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le Fournisseur pourra modifier les présentes CGV à tout moment moyennant un préavis d’un (1) mois.

2 -COMMANDE

2.1 – ACCEPTATION DE COMMANDE

Toute Commande ne devient définitive et n’engage le Fournisseur qu’après acceptation et confirmation écrite sous forme d’un Accusé Réception (AR) adressée au Client. Toute Commande passée par téléphone doit être confirmée par le Client au Fournisseur par écrit.

2.2 – ANNULATION ET REFUS DE COMMANDE

Toute annulation de Commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit au Fournisseur. En cas d’annulation ou de suspension d’une Commande par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer une indemnité de 15% du montant de la Commande. Dans le cas où un Client passe une Commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) Commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer la marchandise concernée. Le Client ne pourra prétendre à une aucune indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

3.1 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées dans les délais précisés dans l’acceptation de Commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport du Fournisseur. Le Fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la Commande. Les dépassements des délais de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, ni à annulation des Commandes en cours, ni au non-paiement des factures dues.

3.2 – RÉCEPTION

Il appartient au Client de contrôler la marchandise dès réception. En cas d’avaries, de Produits nonconformes ou de manquants, le Client devra faire immédiatement toutes les réserves nécessaires et les confirmer, dans les 3 jours francs suivant la réception des Produits, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. Une copie devra simultanément être adressée au Fournisseur. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser la possibilité au Fournisseur de procéder à la constatation de ces vices ou défauts afin de pouvoir y remédier, si ceux-ci sont de son fait. La réception sans réserve ou ne répondant pas aux conditions susmentionnées couvre tout vice apparent, défaut de conformité et/ou manquant. La marchandise sera réputée acceptée par le Client.

3.3 – TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits sont vendus et agréés dans les usines du Fournisseur, quel que soit le mode d’expédition, port dû, port avancé ou franco. Les Produits voyages aux risques et périls du Client qui s’engage à assurer, à ses frais les Produits contre les risques de perte et de détérioration par une assurance au profit du Fournisseur. Il appartient au Client de : – vérifier, au moment de la livraison par le transporteur, que les Produits n’ont subi aucun dommage pendant le transport, – sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions légales en vigueur et dans les délais requis et, – exercer, s’il y a lieu, directement ses recours contre le transporteur Le Client a seul qualité pour faire des réserves auprès du transporteur en cas d’avaries, de pertes ou de retard de livraison, dans les formes et les délais prescrits par le Code de commerce, conformément à l’article 3.2 des présentes.

3. 4 – FRAIS DE RETOUR

Après contrôle, en cas de constatation d’un vice apparent ou de manquant par le Fournisseur, le Client pourra uniquement demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément pour combler les manquants aux frais de celui-ci. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou à la résolution de la vente. Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Dans tous les autres cas, tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord écrit avec le Fournisseur. Les frais et les risques de retour seront alors à la charge du Client. Tout retour effectué sans l’accord express du Fournisseur ne donnera lieu à aucun remboursement, ni avoir.

3.5 – SUSPENSION DES LIVRAISONS

En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance, le Fournisseur pourra suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4 – PRIX – CONDITIONS DE Règlement

4.1 – PRIX

Les prix pourront être révisés à tout moment et seront communiqués au Client moyennant un préavis d’un (1) mois. Les prix, exprimés hors taxe (HT) et en devises, sont ceux en vigueur au moment de la passation de Commande.

4.2 – Conditions de règlement

La facture est émise au moment de l’expédition des Produits Toutes les factures sont payables au service comptabilité de Vitry¬-le–François. Les conditions de règlement sont celles figurant sur l’Accusé de Réception de Commande, par défaut les factures sont payables 45 jours fin de mois. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Outre l’intérêt de retard et l’indemnité forfaitaire susmentionnés, en cas de défaut de paiement à échéance, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger du Client l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme totale impayée, à titre de dommages- intérêts, sans avoir à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons en cours et/ou de refuser d’honorer de futures Commandes et ce sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité.

5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits ne sera effectué qu’après paiement de la totalité du prix par le Client, en principal et accessoires. Le Fournisseur pourra exercer les droits qu’il détient au titre de cette clause pour la totalité de ses Produits que détient le Client et ce pour l’une quelconque de ses créances. Le Client doit assurer la conservation des Produits livrés pendant la durée de la réserve de propriété. Le Client s’engage à : – assurer, à ses frais le remplacement de la chose livrée et non-payée et détruite ou en payer immédiatement le prix ; – faire figurer isolément dans ses écritures tables, la nature et la valeur du Produit ayant fait l’objet d’une clause de réserve de propriété ; – ne pas donner en gage ou en nantissement les Produits livrés et non payés, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie quelconque ; – informer immédiatement le Fournisseur de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation de la chose livrée et non payée ainsi que de la cession ou du nantissement de son fonds au profit d’un tiers ; – avertir immédiatement le Fournisseur en cas de revente des Produits, pour lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard de l’Utilisateur final. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de la chose, aux frais, et risques et périls du Client.

6 – QUANTITÉS

Le Fournisseur se réserve une marge de plus ou moins 10% sur la quantité commandée, sauf s’il s’agit d’articles standards. Les prix sont établis pour une fabrication continue de la quantité indiquée par la proposition. Les réclamations concernant les quantités livrées ne pourront être examinées que si elles sont présentées au Fournisseur dans un délai de deux (2) jours ouvrables, après réception de l’envoi.

7 – GARANTIE

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au remplacement, pur et simple et nombre pour nombre, des Produits que le Fournisseur aura reconnus non conformes et qui auront été retournés franco aux usines du Fournisseur dans leur état initial, dans un délai de quinze (15) jours à dater de l’arrivée des Produits chez le Client, sans que le Fournisseur ait à supporter d’autres dommages quels qu’ils soient. Selon l’usage, il appartient au Client de vérifier la compatibilité des articles (perméabilité, solubilité, caractères organoleptiques, etc.) à l’égard des produits alimentaires, avec lesquels ils sont appelés à entrer en contact et de vérifier la bonne conservation de ceux-ci. Tous défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Fournisseur. Aucune responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée pour tout préjudice subi le Client, au cas où les produits vendus seraient entreposés, par le Client et/ou ses sous-traitants ou prestataires, dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et les instructions du Fournisseur. Le Fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses Produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. En tout état de cause, la garantie du vendeur se limite au remplacement des Produits reconnus défectueux pour une raison dont il serait expressément et contradictoirement reconnu responsable.

8 – FORCE MAJEURE

Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit, tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable au Fournisseur. Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Client par écrit dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance des événements. Si l’empêchement est temporaire le contrat est suspendu de plein droit et sans indemnité. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

9 – RETOUR DE PRODUITS

Les réclamations concernant les Produits livrés ne seront recevables par le Fournisseur que si elles sont présentées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à dater de l’arrivée des Produits chez le Client. En cas de contestation sur des Produits livrés par le Fournisseur, il est convenu que le Fournisseur disposera de dix (10) jours après réception de la réclamation du Client pour aller procéder éventuellement sur place aux constatations et examens nécessaires. Aucun retour de Produit utilisé ou transformé de quelque façon que ce soit, ne sera accepté par le Fournisseur. Lorsque le Fournisseur acceptera des retours de Produits, il ne pourra consentir un Avoir que si ces Produits lui sont parvenus en bon état, sans avoir été utilisés et après vérification et acceptation par le Fournisseur dans ses magasins. Le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer une décote minimale pour frais administratifs, hors coûts éventuels de contrôle et de reconditionnement.

10 – RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects résultants de la défectuosité ou non-conformité d’un Produit du Fournisseur.

11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne divulguer à qui que ce soit toutes informations remises par l’autre Partie, directement ou indirectement par voie écrite ou orale, notamment tout document, prototype, spécification technique ou plan, savoir-faire, tout matériel, formule… Cette obligation de confidentialité doit être respectée par chaque Partie, les membres de leur personnel et leurs éventuels sous-traitants pendant toute la durée de la relation commerciale et les deux (2) années suivants la fin de cette relation. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviendront du domaine public, qui sont déjà connues avant la passation de Commande, qui sont divulguées ou exploitées par l’une des Parties avec l’accord préalable écrit de l’autre Partie, qui sont reçues d’un tiers de manière licite, ou à celles devant être divulguées à une autorité judiciaire ou administrative.

12 – ANTI-CORRUPTION

Au cours de l’exécution du contrat, le Fournisseur s’engage à respecter strictement les lois en vigueur prohibant la corruption d’agents publics et de personnes privées, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent. Le Fournisseur s’engage à mettre en place et à appliquer toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir la corruption. Le Client accepte de se conformer aux lois anti-corruption applicables. Le Client s’interdit notamment d’utiliser toute somme d’argent, ou toute autre contrepartie, versée par le Client à des fins violant les Lois anti-corruption, et directement ou indirectement, d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter quoi que ce soit à ou de la part d’un agent public, d’une entreprise ou société contrôlée par le gouvernement, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir indument un avantage commercial / financier ou d’influencer tout acte ou toute décision.

13 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour les seuls besoins du contrat, le Fournisseur peut collecter et traiter des données personnelles concernant le Client. A ce titre, le Fournisseur s’engage à ce que les traitements soient réalisés en conformité avec la loi. Le Fournisseur s’engage à ne pas exploiter ou utiliser ces données personnelles pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers, sauf instructions contraires du Client. Le Fournisseur conserve les données collectées pendant la durée du contrat et 5 ans à compter de sa résiliation. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation de traitement, de portabilité, d’opposition et de définir le sort de ses données personnelles post mortem par email à l’adresse suivante : m.bradmetz@tricoflex. com Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris (www.cnil.fr).

14 – CONTESTATIONS

Toute contestation relative à l’application et/ou à l’interprétation des tarifs, des CGV du Fournisseur, des accords de coopération commerciale auxquels le Fournisseur est parti, ne sera plus recevable postérieurement à l’établissement du solde des conditions de l’année concernée et à défaut au-delà d’une période de 12 mois, suivant la fin de l’exercice durant lequel ces documents étaient en vigueur.

15 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régie par la loi française. Tout différend quant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

16- ANNEXES

Ces ANNEXES font partie intégrante des présentes CGV :
ANNEXE 1 – Barème de prix unitaires (ou Tarif)